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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/1987
Page:17245
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1987