Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 8 octobre 1987 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 19 juillet 1985 et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 septembre 1986