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Intitulé

Loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la communauté culturelle allemande


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/1973
Page:8354
Avis du Conseil d'Etat 11762 + 11859
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/07/1973 au ...