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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 mars 1999 instituant à l'Institut royal du Patrimoine artistique une commission des stages pour les agents d'expression française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/1999
Page:	29893

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/08/1999 au 02/04/2003