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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 1960 portant application des articles 24 et 37 de la loi du 29 mai 1959

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/1960
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/1960
Page:	3580

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 21/05/1960 au ...