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Intitulé

Loi du 18 décembre 1951 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix de l'Yser


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1951
Page:9659
Avis du Conseil d'Etat 2073