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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mai 1964 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération techniques - Classification des techniciens et experts qui ne proviennent pas du secteur public belge - Bonifications pur pratique ou ancienneté acquise dans la qualification


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/1964
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/1964
Page:6833
Avis du Conseil d'Etat U - D