help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 27 février 1963 modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/03/1963
Page:2428
Avis du Conseil d'Etat U - D