Intitulé

Arrêté ministériel du 10 juin 1967 modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 1966 d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics