Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/1969
Page:	12663

04/11/2014 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 21/03/2014

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1971 (art. 15: "à la même date que la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée")

Période de vigueur

du 01/01/1971 au ...