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Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 1994 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1994
Page:20588
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1994

Période de vigueur du 01/05/1994 au 01/07/1995