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Intitulé

Arrêté royal du 16 août 1971 accordant une allocation au magistrat présidant la commission chargée de statuer sur l'octroi d'une indemnité en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	16/08/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/1971
Page:	9994

Avis du Conseil d'Etat