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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 octobre 1970 déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement et des domaines à la suite de la mise en place des juridictions nouvelles ou modifiées en application la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/10/1970
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/1970
Page:	10637

Avis du Conseil d'Etat