help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 15 mars 1972 portant approbation du protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", fait à Bruxelles le 6 juillet 1970


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/1972
Page:9057
Avis du Conseil d'Etat 11426
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication