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Intitulé

Décision réglementaire du 23 mars 1973 modifiant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des ateliers protégés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	23/03/1973
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/1974
Page:	1235

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse

Période de vigueur

du 26/01/1974 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.