help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 5 janvier 1973 relatif à la composition de la commission consultative en matière de litiges opposant une agglomération ou une fédération de communes à une commune


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 05/01/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/1973
Page:933
Avis du Conseil d'Etat 11795
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication