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Intitulé

Loi du 7 janvier 1998 modifiant le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/1998
Page:	3609

Avis du Conseil d'Etat

26437

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1997

Remarques Ce texte remplace celui publié au MB du 05/02/1998