help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1997 prescrivant une statistique annuelle des créances et engagements auprès de certaines entreprises du secteur financier et des assurances


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/11/1997
Page:29362
Avis du Conseil d'Etat 25482
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996