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Intitulé

Loi du 21 mars 1932 approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Bulgarie concernant l'aide judiciaire en matière civile et commerciale


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/1932
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/1932
Page:3646
Avis du Conseil d'Etat --