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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1975 relatif la détermination du complément de traitement des secrétaires communaux, des receveurs communaux et des divers commissaires et commissaires adjoints de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/1975
Page:	16382

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1974