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Intitulé

Circulaire du 9 décembre 1975 à MM. les Procureurs généraux près les Cours d'appel concernant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/12/1975
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/1975
Page:	15957

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée