Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d’évaluation de la conformité]

Arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/10/1975
Page:	12827

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/10/1975 au ...