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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1986 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 et modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/1986
Page:2849
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1985

Période de vigueur du 01/04/1985 au ...