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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 1997 portant exécution de l'article 86 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en ce qui concerne certains employeurs de sportifs rémunérés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/1997
Page:	18324

Avis du Conseil d'Etat

25644

Entrée en vigueur / Effet

voir article 6