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Intitulé

17 juillet 1980 - Modification à la Constitution (titre III chapitre I section III intitulé, article 59bis)

17. Juli 1980 - Abänderung der Verfassung (Titel III Kapitel I Abteilung III Überschrift, Artikel 59bis)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1980
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/07/1980 au ...