help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 20 juillet 1979 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philipinnes tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1979
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/1980
Page:7712
Avis du Conseil d'Etat 13009
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication