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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/1980
Page:	2079

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 8