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Intitulé

Décret du 4 février 1997 modifiant la législation dans le domaine de l'enseignement réformant l'organisation et le financement de l'enseignement supérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/1997
Page:13169
Avis du Conseil d'Etat 25837
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1996 sauf art. 1, § 2 et 5 : année académique 1997-1998
Voir art. 25 DCF 24/07/1997