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Intitulé

Arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1993
Numéro: 1
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/1993
Page:5815
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1993

Période de vigueur du 01/04/1993 au 01/09/2001