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Intitulé

Arrêté royal n° 147 du 30 décembre 1982 modifiant les articles 170, 171 et 172 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1982
Numéro: 147
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/1983
Page:873
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 15183
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 01/07/2003