Intitulé

Arrêté royal du 1er juin 1993 abrogeant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajouté et modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre