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Intitulé

Décret du 30 juin 1982 relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1982
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/1982
Page:	9863

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/09/1982 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20182