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Intitulé

Arrêté 2006/320 du Collège de la Commission communautaire française du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté 99/262/B du Collège de la Commission communautaire française du 24 février 2000 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées


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Informations de base
Date de l'acte: 12/10/2006
Numéro: 2006/320
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/2006
Page:60852
Avis du Conseil d'Etat 40797
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...