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Intitulé

Arrêté royal du 14 novembre 1985 désignant en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, les administrations autorisées à prendre connaissance de renseignements statistiques individuels relatifs à la production, à l'activité et aux stocks

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/11/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/1985
Page:	18318

Avis du Conseil d'Etat

16980

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1986

Période de vigueur

du ... au 31/12/1993