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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1984 prolongeant la mission de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/1984
Page:10117
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1984

TT 15/03/1985

Période de vigueur du ... au 15/03/1985