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Intitulé

Dekret vom 18. April 1995 zur Festlegung der Bezuschungsregelung für die Anschaffung von Ausrüstungsgegenständen durch Verbände und Vereine für die Ausübung von Amateurkunst

Décret du 18 avril 1995 fixant les règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/1995
Page:19174
Avis du Conseil d'Etat 21907
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

Période de vigueur du 01/01/1995 au 01/01/2009