Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 3 février 1997 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/1997
Page:	3447

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

11/02/1997

Période de vigueur

du 11/02/1997 au 31/01/1998