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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1984 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/1984
Page:	5389

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1984, pour les décisions judiciaires rendues à partir de cette date.