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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23911 du 24 janvier 1984

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur « Halle-Vilvoorde-Asse », mais uniquement en ce qui concerne la qualification « d'intérêt paysager » donnée à la propriété sise à Grimbergen, entre le Lintsesteenweg et le Grote Kerkvoetweg, cadastrée ou l'ayant été, section D, 449c, 448b, 451o/ex, 451b et 451g."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...