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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25661 du 26 septembre 1985

"Le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse fixé par l'arrêté royal du 7 mars 1977 est annulé, dans la mesure où il donne la destination de « zone naturelle » à la parcelle de terrain située à Rhode-Saint-Genèse, à l'angle de l'avenue de la Forêt de Soignes et de l'avenue des Touristes, cadastrée (ou l'ayant été) sous le n° 47/p, de la section A."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...