Intitulé

Arrêté royal du 13 août 1985 fixant le pourcentage d'emploi à pourvoir en application des articles 7 et 12 de l'arrêté royal n°66 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats