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Intitulé

Arrêté royal du 10 mai 1985 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'études de l'immigration

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/05/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/1985
Page:	7100

Avis du Conseil d'Etat

U - D + 16499

Entrée en vigueur / Effet

15/05/1985

TT toepassingsperiode 15/05/1985 - 31/07/1986