Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er juillet 1986 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application des peines disciplinaires prévues par l'article 78, § 5, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat