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Intitulé

Règlement du 24 février 1986 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (AMI)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/1986
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1987
Page:	19135

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

06/08/1985

Période de vigueur

du ... au 01/09/2003

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.