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Intitulé

Loi du 28 juillet 1987 portant exécution des règlements et directives pris en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/1987
Page:13817
Avis du Conseil d'Etat 16546
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques