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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 1987 portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale (au profit de l'Office National de l'Emploi)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/1987
Page:	3097

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

13/02/1987