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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 août 1988 fixant le montant de la pension des enfants dont les parents n'on pas de résidence fixe et placés dans les internats de l'Etat. - Années scolaires 1986-1987, 1987-1988, 1988-1989

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/1988
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/1988
Page:	14317

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT années scolaires 1986-1987, 1987-1988, 1988-1989