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Intitulé

Arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/1996
Page:	23492

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/09/1996 au 27/01/2015