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Intitulé

Loi du 9 mai 2007 modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 09/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/2007
Edition:3
Page:32647
Avis du Conseil d'Etat 42414
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2006

Période de vigueur du 01/07/2006 au ...