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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 1993 modifiant l'arrêté royal n°41 du 30 janvier 1987 fixant le montant amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 21/10/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1993
Page:23575
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1993